Conditions Générales de Vente
En vigueur au 21 avril 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur www.castelarmes.fr par CASTEL ARMES, SARL au capital de 3 500 €, RCS Soissons n° 828 690 214, SIRET 828 690 214 00022, 72 AB Avenue de Château Thierry, 02400 Brasles. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Article 2 — Réglementation sur les armes
CASTEL ARMES est une armurerie agréée soumise à la législation française (loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013).
- Catégorie A : vente interdite aux particuliers.
- Catégorie B : autorisation préfectorale requise — justificatifs obligatoires avant expédition.
- Catégorie C : déclaration obligatoire — licence de tir ou permis de chasser valide requis.
- Catégorie D : vente libre aux majeurs.
Toute commande portant sur une arme soumise à autorisation ou déclaration sera expédiée uniquement après réception et vérification des documents légaux.
Article 3 — Produits et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le client est informé, la commande annulée et le paiement intégralement remboursé.
Article 4 — Prix
Prix indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5 — Paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — paiement sécurisé.
- Virement bancaire — coordonnées communiquées à la commande. Traitement à réception du virement.
Article 6 — Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement par Colissimo, délai estimé 2 à 5 jours ouvrés.
Important : Les armes de catégorie B et C ne peuvent être livrées qu'à une armurerie habilitée ou à la gendarmerie / commissariat du lieu de résidence du client, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de retard dépassant 30 jours, le client peut annuler sa commande (art. L. 216-2 Code de la consommation).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification. Notification par email à champagneflorian@castel-armes.fr. Retour aux frais du client. Remboursement sous 14 jours à réception du retour.
Exceptions : munitions, produits personnalisés.
Article 8 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 à L. 217-14 Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil), sans frais pour le client.
Article 9 — SAV et réclamations
Email : champagneflorian@castel-armes.fr — Tél. : 03 23 83 58 76 — Courrier : CASTEL ARMES, 72 AB Avenue de Château Thierry, 02400 Brasles
Article 10 — Données personnelles
Données collectées utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, non cédées à des tiers. Droits RGPD : champagneflorian@castel-armes.fr
Article 11 — Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie amiable relève des tribunaux français compétents.